Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Mélanie Alonso, 9 Rue des marguerites , 69740 Genas, France, SIREN: 913096756, SIRET: 91309675600014, .
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1- TARIFS
Les prix de vente sont hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et formules à tout moment, sans préavis ni indemnité. Des frais de déplacements et frais de port peuvent être demandés en supplément.
La séance se règle en 2 à 3 fois :
1- Les frais de séance, au moment de la réservation de la séance.
2- La formule numérique au choix en fonction du nombre de photo choisies.
3- Les options, en complément de la formule choisie : tirages, livres, tableaux, coffrets….
2- RESERVATION
La réservation d’une prestation photographique peut avoir lieu à tout moment exclusivement par email et sous réserve de disponibilité de la photographe.
Les frais de séance sont à régler à la réservation, en ligne par carte bancaire, via Paypal ou éventuellement par virement bancaire. La date du rendez-vous ne sera validée qu’après réception de cet acompte.
A défaut de paiement et réception du contrat signé dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date. Dans le cas d’une réservation de dernières minutes (Réservation pour un créneau dans moins d’un mois), le délai pour valider la réservation de la séance sera minorée, il sera noté sur la facture et dans le mail de réservation.
3- DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l’expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du client. Après ce délai de 14 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.
4- DATE DE LA SEANCE – SEANCE NOUVEAU NE EN STUDIO
En cas de séance nouveau né en studio, le client s’engage à annoncer à la photographe la naissance du nourrisson dans les 72h. La photographe s’engage à pouvoir proposer au moins deux créneaux différents sur deux dates différentes.
Sans annonce de la naissance dans les délais, la photographe ne s’engage pas à pouvoir proposer un créneau dans les trois semaines de vie du bébé.
5- ANNULATION DE LA PART DU CLIENT
Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au client en cas d’annulation de sa part, et ce, quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d’une séance perdue.
En cas de force majeure (accouchement prématuré, alitement, maladie, accident, épidémie….), la séance sera décalée dans la mesure du possible.
S’il est impossible de reprogrammer la séance, un avoir sera créé et valable un an, afin d’acheter des photos/produits ou réserver une autre séance.
Dans le cas d’une séance grossesse, la séance sera décalée à partir de la 37°SA sous réserve de disponibilité de la photographe. Si ce n’est pas possible (bébé arrive avant dans le cas d’une séance grossesse), un avoir sera créé et valable un an.
En cas de grossesse arrêtée, toutes les sommes versées seront remboursées.
6- MODIFICATION
Toute demande de modification (date, lieu, report, …) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date initiale de la séance, sauf en cas de force majeure. Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date initiale de la séance, si le planning de la photographe le permet.
7- RETARD
Tout retard du client sera déduit du temps de la séance. Merci de prévenir la photographe par SMS au 06 29 59 67 99 dès 10 minutes de retard. Attention, ceci est un numéro strictement personnel, la photographe ne répondra à aucun autre appel/SMS.
Tout retard sera imputé au temps de séance. Après 30 minutes de retard (ou 10 minutes en cas de séance à thème ou mini séance), la photographe peut se permettre de refuser d’effectuer la séance, aucune somme déjà versée ne lui sera rendue.
8- PAIEMENT
La photographe accepte les paiements en espèce, par chèque et les virements. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe, il disposera alors de 72h pour régler la prestation en espèce à la photographe.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
En cas de paiement en plusieurs fois, le client peut donner plusieurs chèques à la photographe, qui, s’engage à les encaisser à environ un mois d’intervalle.
9- SEANCE GRATUITE
En cas de séance gratuite (recherche de modèle pour projet photo, concours, …), les photos pourront être utilisées et diffusées à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion concernant la photographe, quelques photographies réalisées lors de cette séance (Site internet, blog, page Facebook, Instagram, publicité, livre et produits démo…).
En cas de changement d’avis du client (refus de publication des photos), les frais de la séance et/ou photos offertes initialement gratuits lui seront facturés.
10- PRESENTATION DES PHOTOGRAPHIES
Une galerie privée (accès avec mot de passe) sera créée dans un délai moyen de 7 jours après la séance. Ce délai pourra être revu à la hausse comme à la baisse en fonction de la charge de travail de la photographe. Le client pourra visionner la sélection des photographies sélectionnées par la photographe.
La galerie reste active pendant un mois à compter de sa mise en ligne, après quoi un supplément de 20€ est facturé pour la réactiver pendant un mois supplémentaire.
11- POST TRAITEMENT DES PHOTOGRAPHIES
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé ; la photographe se réserve le droit de détruire les photographies passé un délai de 6 mois suivant la séance.
12- CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MALADIE
La photographe se réserve le droit d’annuler, décaler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure, maladie, accident, soucis familial, litige avec le client, etc…. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera décalée dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité, les frais de séance versés seront remboursés.
13- ACCIDENT ET PROBLEME TECHNIQUE
En cas d’accident quelconque ou de problème technique avec le matériel empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit.
14- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de le photographe constitue un délit de contrefaçon.
Le client est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En cas de publication des photographies par le client, le client s’engage à citer le nom de la photographe Melanie Alonso.
15- DROIT A L’IMAGE
La photographe, par définition du code de la propriété intellectuelle, est l’auteur et propriétaire des travaux photographiques. Nul ne peut modifier ses images sans l’accord du photographe (recadrage, changements de couleurs, photomontage, insertion ou suppression d’éléments, de texte….)
16- UTILISATION DE L’IMAGE
La photographe Melanie Alonso peut utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion la concernant, quelques photographies réalisées lors de cette séance (Site internet, blog, page Facebook, Instagram, publicités, concours de photographie, livre et produits de démonstration…). Les photographies peuvent être publiées de manière anonyme si le client le souhaite (sans notification des prénoms).
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à la signature de ce contrat. L’autorisation sera tacitement reconduite par période de 2 ans. Le client pourra y mettre fin à chaque échéance en envoyant un mail à la photographe.
17- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
18- OBLIGATION DU CLIENT
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
19- COVID19
En cas de crise sanitaire, nous nous devons de prendre des précautions pendant vos séances. Ces mesures sont à respecter à la lettre. Les voici :
- Port du masque pour vous et vos enfants (hors jeunes enfants). Les masques sont à porter correctement (sur le nez !) et ne seront enlevés qu’au moment de la prise de vue.
– Aucune personne n’est autorisée à entrer au studio en dehors de la famille proche : papa + maman + les enfants.
– Désinfection des mains à l’entrée du studio et autant de fois que nécessaire
– En cas d’un quelconque symptôme pouvant suggérer la maladie (nez qui coule, toux, fièvre), nous reporterons votre séance.
– Si vous avez été en contact avec une personne positive au Covid la semaine précédente votre séance, merci de m’en informer afin de décaler votre séance.
En cas de re-confinement, les frais de séance réglés lors de la réservation se transformeront en avoir nominatif, valable un an à la date de signature du contrat.
20- LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Lyon.